Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en n'étant taxé que sur un quart de sa valeur. La loi de finances pour 2026 en a conservé le principe, mais allongé la durée d'engagement et écarté certains biens de l'exonération. Mode d'emploi pour les dirigeants qui préparent une donation ou anticipent leur succession.
Le principe : une base taxable réduite des trois quarts
Le pacte Dutreil s'applique à la transmission, par donation ou par succession, de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que, sous conditions, de holdings animatrices de leur groupe. Lorsque ses conditions sont réunies, les droits ne sont calculés que sur 25 % de la valeur des titres transmis.
Le dispositif repose sur une logique de contrepartie : l'allègement fiscal est accordé en échange d'un engagement de stabilité du capital et de la direction de l'entreprise, sur plusieurs années.
Les trois engagements à respecter
1. L'engagement collectif de conservation
Le défunt ou le donateur s'engage, avec un ou plusieurs autres associés, à conserver ses titres pendant au moins deux ans ; cet engagement peut aussi être pris par une personne seule (engagement unilatéral). Il doit être en cours au jour de la transmission. Pour une société non cotée, l'engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ; pour une société cotée, sur 10 % et 20 %.
L'engagement est réputé acquis, sans signature d'un pacte, lorsque les titres sont détenus depuis deux ans au moins par une même personne, seule ou avec son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, que les seuils sont atteints sur cette période et que l'une de ces personnes exerce dans la société, depuis deux ans au moins, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. En cas de succession, les héritiers peuvent également conclure un engagement collectif dans les six mois du décès (pacte « post mortem »).
2. L'engagement individuel de conservation
Chaque héritier, donataire ou légataire s'engage ensuite à conserver les titres reçus. Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, cet engagement dure six ans à compter de la fin de l'engagement collectif, contre quatre ans auparavant. Les transmissions antérieures restent soumises à l'ancienne durée.
3. La fonction de direction
L'un des signataires de l'engagement collectif, ou l'un des héritiers ou donataires, doit exercer effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission.
| Phase | Durée minimale | Point d'attention |
|---|---|---|
| Engagement collectif | 2 ans | En cours au jour de la transmission, ou réputé acquis |
| Engagement individuel | 6 ans (transmissions depuis le 21/02/2026) | 4 ans pour les transmissions antérieures |
| Fonction de direction | Engagement collectif + 3 ans après la transmission | Fonction effectivement exercée |
Les biens désormais exclus de l'exonération
La loi de finances pour 2026 a réservé l'exonération aux actifs réellement affectés à l'activité. La fraction de la valeur des titres correspondant à certains biens détenus par la société en est exclue, lorsque ces biens ne sont pas affectés exclusivement à son activité. Le texte vise six catégories de biens dits « somptuaires » : les biens affectés à la chasse ou à la pêche ; les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ; les bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité ; les chevaux de course ou de concours ; les vins et alcools ; les logements et résidences.
Pour échapper à l'exclusion, le bien doit être affecté exclusivement à l'activité depuis au moins trois ans avant la transmission, ou depuis son acquisition si elle est plus récente, et jusqu'au terme de l'engagement individuel ou, à défaut, jusqu'à la cession du bien. L'exclusion s'étend aux biens détenus par l'intermédiaire de filiales contrôlées. L'administration admet des exceptions lorsque le bien est affecté à l'activité conformément à l'objet de la société : les vins d'un négociant, les œuvres d'une galerie d'art ou les logements d'une activité hôtelière, par exemple. Chaque situation doit être vérifiée sur l'article 787 B et sur la doctrine administrative à jour.
Concrètement, un inventaire des actifs de la société et de ses filiales devient une étape préalable incontournable de tout pacte Dutreil.
Une illustration chiffrée
Un dirigeant de 65 ans donne en pleine propriété à ses deux enfants les titres de sa société, évalués à 4 millions d'euros, sans biens exclus ni donation antérieure. Chaque enfant reçoit 2 millions d'euros.
| Par enfant | Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil |
|---|---|---|
| Valeur reçue | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Valeur taxable après exonération de 75 % | 2 000 000 € | 500 000 € |
| Après abattement de 100 000 € | 1 900 000 € | 400 000 € |
| Droits selon le barème en ligne directe | 617 394 € | 78 194 € |
| Droits après réduction de 50 % (article 790) | 308 697 € | 39 097 € |
Cette illustration simplifiée repose sur l'abattement et le barème en ligne directe en vigueur au 12 novembre 2026. Elle ne tient compte ni des frais d'acte, ni d'éventuelles donations antérieures, ni de la valeur de biens exclus. Elle montre l'ordre de grandeur de l'enjeu : à ce niveau de valeur, le pacte divise les droits par près de huit.
Les points de vigilance
- L'horizon. Huit ans au minimum entre le début de l'engagement collectif et la fin de l'engagement individuel : la transmission doit être compatible avec un éventuel projet de cession.
- La valorisation. L'exonération porte sur une valeur qui doit être justifiable ; une évaluation documentée reste la meilleure protection.
- La holding. Une holding n'est éligible que si elle anime effectivement son groupe ; une holding passive n'ouvre pas droit au dispositif dans les mêmes conditions.
- Les obligations déclaratives. Le respect des engagements doit être attesté dans les délais ; un manquement remet en cause l'exonération, avec intérêts de retard.
- Le paiement des droits. Les droits restant dus peuvent, sous conditions, bénéficier d'un paiement différé puis fractionné.
- L'évolution des textes. Le dispositif a été modifié à plusieurs reprises par les lois de finances : toute opération doit être vérifiée à sa date.
Notre approche
Un pacte Dutreil réussi se prépare plusieurs années avant la transmission : choix du périmètre, inventaire des actifs, gouvernance, répartition entre les enfants, articulation avec un éventuel démembrement. Nous accompagnons le dirigeant dans cette réflexion globale et dans la coordination avec le notaire, l'avocat et l'expert-comptable, qui rédigent et sécurisent les actes.
Sources
Textes et commentaires officiels consultés pour la rédaction de cette analyse, vérifiés le 12 novembre 2026.
- Code général des impôts, article 787 B (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00114 du 10 août 2026 : exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de l'engagement individuel
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : transmission des parts ou actions de sociétés (conditions de l'exonération)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 : remise en cause de l'exonération
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 : réduction de droits de 50 % (article 790 du CGI)
- BOFiP, BOI-ENR-DG-50-20-50 : paiement différé et fractionné des droits
- impots.gouv.fr : abattements et barème des droits de donation
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